Nos statuts

Statuts de l’association

Art. S.1 : Dénomination

L’association dite «association départementale des pupilles de l’enseignement public du Val-de-Marne » est constituée, conformément à la loi du 1er Juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, entre les adhérents aux présents statuts.

Art. S.2 : Durée

La durée de l’association est illimitée.

Art. S.3 : Siège social

Le siège social de l’association est au 5-7 rue Georges Enesco, 94026 Créteil Cedex

Art. S.4 : Affiliations

L’association dont les adhérents se recrutent dans le département est affiliée à la fédération générale des PEP après agrément par le conseil d’administration de celle-ci ; elle conduit ses actions conformément aux orientations définies par l’assemblée générale de la fédération.

L’association adhère à l’union régionale ; cette adhésion ne peut avoir pour conséquence de faire obstacle à l’autonomie des choix et des décisions de l’association départementale et faire écran ou se substituer aux rapports directs entre l’association et la fédération générale.

Art. S.5 : Buts et moyens

L’association favorise et complète l’action de l’Enseignement public. Elle contribue à l’éducation et à la formation des enfants, des jeunes et le cas échéant des adultes.

Pour ce faire :

Elle apporte une aide directe et personnalisée par l’intermédiaire de bourses, d’aides aux devoirs, d’aides aux enfants malades ou accidentés,

Elle prend toute mesure leur permettant l’accès aux établissements d’enseignement public, aux établissements qui  leur offrent de façon permanente ou temporaire un cadre de vie facilitant leur épanouissement et notamment aux établissements et services spécialisés,

Elle crée, administre et gère les établissements et services, organise toutes activités concourant à la réalisation de ces buts,

Elle peut passer des conventions avec des associations françaises ou étrangères œuvrant dans le domaine de l’éducation populaire et de la solidarité.

Art. S.6 : Composition – Organisation

L’association est composée de membres adhérents, de membres bienfaiteurs, et de membres d’honneur.

– Est adhérente toute personne qui soutient l’association, qui adhère à ses finalités et qui concrétise son adhésion par le versement d’une cotisation annuelle.

L’adhésion est un acte volontaire.

Peuvent être adhérents les enfants mineurs et les adultes.

Ne peut avoir voix délibérative qu’un adhérent adulte ou un adhérent mineur âgé de plus de 16 ans légalement autorisé par les parents ou les tuteurs.

La participation des enfants de moins de 16 ans peut être assurée par leurs représentants adultes dans les sections ou les comités locaux lorsque ceux-ci existent.

– Les membres bienfaiteurs sont des membres qui ont contribué par leurs dons au développement de l’association.

– Les membres d’honneur sont des personnalités qui ont rendu d’éminents services à l’association et éventuellement les représentants de la fonction publique, d’institutions et d’organismes départementaux agréés par l’assemblée générale dont la liste est fixée par le règlement intérieur. Ces personnalités ne sont pas tenues de verser une cotisation annuelle mais dans tous les cas elles ne peuvent participer à la vie statutaire de l’association  qu’avec voix consultative.

La qualité de membre d’honneur est décidée par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration

Art. S.7 : Conditions d’adhésion

L’adhésion s’acquiert par le versement d’une cotisation annuelle, dans les conditions fixées à l’article S6 ci-avant.

Le montant des cotisations des adhérents est décidé chaque année par l’assemblée générale. Il peut être différent pour les adhérents mineurs et les adhérents majeurs.

Art. S.8 : Démission – radiation

La qualité de membre se perd par :

– décès,

– démission, après avoir payé, le cas échéant, conformément à l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901, les cotisations échues de l’année courante,

– radiation consécutive au non-paiement de la cotisation annuelle, après rappel,

– radiation prononcée pour motif considéré comme grave par le conseil d’administration, le membre intéressé ayant été préalablement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, informé des griefs de l’association, et invité à se présenter devant ce conseil pour fournir ses explications ou à adresser celles-ci par lettre au président.

Art. S.9 – Les sections ou comités locaux

L’association peut participer à la mise en place de sections ou comités locaux afin de faciliter la mise en œuvre de certaines actions. Ces sections ou comités locaux ont un périmètre d’intervention variable. Chaque section ou comité doit pour pouvoir se prévaloir de son appartenance à l’association départementale, être reconnu, agréé par celle-ci et en recevoir délégation par écrit.

Art. S.10 : Conseil d’Administration

L’association est administrée par un conseil composé de 15 à 19 membres jouissant de leurs droits civils et politiques.

Ce conseil comprend des membres élus et des membres d’honneur.

Le conseil peut s’adjoindre, à titre consultatif, le concours de personnes qualifiées, représentant des organisations, et contribuant aux activités de l’association.

Les administrateurs élus le sont pour trois ans, lors de l’assemblée générale ordinaire, par les membres de l’assemblée générale ayant voix délibérative et parmi eux, au scrutin secret.

Les administrateurs élus sont renouvelés par tiers chaque année et sont rééligibles. Après la première élection, la composition de chacun de ces tiers est arrêtée par tirage au sort. En cas de modification du nombre des administrateurs élus, la nouvelle composition du conseil est obtenue progressivement après renouvellement des trois tiers.

Aucun salarié de l’association ne peut être élu au conseil d’administration.

Des représentants :

Peuvent être membres du Conseil d’administration des personnalités représentant des organismes choisis en fonction de l’intérêt qu’ils portent à l’influence et au rayonnement de l’Enseignement Public.

Le nombre des agents rétribués par l’association qui pourraient être élus administrateurs ne saurait dépasser le sixième du nombre total des administrateurs et la moitié du nombre des administrateurs renouvelables annuellement.

En cas de vacance dans le conseil, la première assemblée générale suivante, ordinaire ou extraordinaire, pourvoit le poste vacant, le mandat du nouvel administrateur expirant à la même date que le mandat de l’administrateur qu’il remplace.

Administration et fonctionnement

Art. S.11 – Bureau

Le conseil d’administration procède à l’élection pour un an d’un président. Il pourvoit les autres postes de ce bureau et choisit ainsi tous les ans, après son renouvellement, parmi ses membres et au scrutin secret, ainsi que fixé dans le règlement intérieur :

  • Un ou plusieurs vice-président(s),
  • Un secrétaire général et un secrétaire adjoint,
  • Un trésorier général et un trésorier adjoint.

Le conseil peut, en outre, adjoindre à son bureau certains autres administrateurs qui ont reçu, avec l’agrément dudit conseil, délégation de pouvoir du président pour effectuer de façon permanente des séries d’actes déterminés, conformément au 3ème alinéa de l’article S.18 ci-après.

Chaque membre du bureau exerce individuellement, compte tenu de sa qualité au sein de ce bureau, les pouvoirs définis ci-après. En outre, l’ensemble des membres du bureau constitue, collégialement, une instance de concertation consultée au moins trois fois par an par le président.

Ne peuvent être élus au bureau les agents rétribués, à quelque titre que ce soit, par l’association.

Art. S.12 – Réunion du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit sur la demande d’au moins un tiers de ses membres.

Pour la validité de ses délibérations, le tiers de ses membres doit être présent ou représenté. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Toutefois, pour autoriser les opérations énoncées au 4ème alinéa de l’article S17 ci-après, la majorité absolue des membres du conseil est nécessaire. Il doit être procédé à un scrutin secret chaque fois qu’un administrateur le demande.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Art. S.13 – Contrôle des comptes

La gestion des comptes de l’ensemble des activités de l’association est contrôlée :

  • par une commission de contrôle des comptes composée de un à trois membres élus chaque année, lors de l’assemblée générale ordinaire parmi les membres ayant voix délibérative et parmi eux.

 

Ils ne peuvent être investis d’aucune autre fonction.

  • par un commissaire aux comptes agréé si l’association est visée par les décrets en vigueur.

 

Art. S.14 : Assemblée générale

L’assemblée générale se compose :

  •  Des membres adhérents âgés de plus de seize ans,

 

  •  Des membres participants, des membres d’honneur, et des membres bienfaiteurs.

 

Les membres ayant voix délibérative peuvent être représentés à l’assemblée générale selon les dispositions prévues à cet effet par le règlement intérieur.

Art. S.15 – Réunions de l’assemblée générale

  •    Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire, est convoquée par le président. Son ordre du jour est arrêté par le conseil d’administration et comprend les questions inscrites soit à l’initiative du conseil lui-même soit sur la demande du cinquième des membres de l’association ayant voix délibérative à l’assemblée générale. Son bureau est celui du conseil d’administration.

Il est tenu procès-verbal approuvé par le conseil d’administration de chaque assemblée générale.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres ayant voix délibérative, présents ou représentés.

L’assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an.

  •    Assemblée générale extraordinaire

L’assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président. Elle peut être réunie, en cas d’urgence, et notamment au titre des 2ème et 3ème alinéas de l’article S25, soit à l’initiative du conseil d’administration, soit sur la demande motivée du quart au moins des membres de l’association ayant voix délibérative à l’assemblée générale.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres ayant voix délibérative, présents ou représentés.

 Art. S. 16 – Pouvoirs de l’assemblée générale

L’assemblée générale ordinaire reçoit des  rapports sur l’évolution de la situation morale et sur l’évolution de la situation financière consécutive à la gestion du conseil d’administration. Elle statue sur l’approbation de l’un et de l’autre rapport après avoir entendu le rapport de la commission de contrôle des comptes. Elle se prononce sur la fixation ou la modification des cotisations. Elle élit les administrateurs. Elle nomme les contrôleurs des comptes et les commissaires aux comptes. Elle élit les membres de la commission de contrôle des comptes conformément à l’article S13.

En outre, toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, délibère sur toutes les autres questions portées à son ordre du jour.

Art. S.17 – Pouvoirs du conseil d’administration

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous les actes qui ne sont pas expressément réservés à l’assemblée générale et pour contrôler la gestion des membres du bureau.

Il se prononce souverainement sur les admissions et les radiations des membres de l’association, dans le cadre des articles S7, S8 et S12.

Il décide des remboursements de frais qui peuvent être dus à ses membres pour l’exécution de leurs missions.

Il autorise les acquisitions, échanges ou aliénations des immeubles strictement nécessaires au but poursuivi par l’association, les constitutions d’hypothèque sur lesdits immeubles, les baux, les emprunts et les prêts à long terme.

Art. S.18 – Pouvoirs du président

Le président convoque et préside le bureau, le conseil d’administration et l’assemblée générale.

Il représente l’association à l’égard des Pouvoirs publics ainsi que dans tous les actes de la vie civile et il est investi de tous pouvoirs à cet effet. Notamment, il exécute le budget de l’association – à ce titre il émet les titres de recettes et ordonnance les dépenses – et il este en justice comme défendeur, au nom de l’association. Il rend compte au conseil d’administration de l’exercice de son mandat

Toutefois, l’agrément du conseil d’administration lui est nécessaire pour ester en justice comme demandeur, pour former tous appels et pouvoirs, pour transiger, ainsi que pour déléguer ses pouvoirs. Tout mandataire proposé doit rendre compte de son mandat au dit Conseil et tout mandat est limité à un acte ou à une série d’actes déterminés.

En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par l’un des vice-présidents appelés dans l’ordre de leur élection, en cas d’indisponibilité de ceux-ci, par l’administrateur le plus ancien et, en cas d’ancienneté égale, par le plus âgé.

Toutefois, tout ou partie des pouvoirs du président et du trésorier ne peuvent être cumulés, à quelque titre que ce soit, par la même personne.

 Art. S.19 – Pouvoirs du secrétaire

Le secrétaire rédige les procès-verbaux des délibérations. Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er Juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 Août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par ces articles.

En outre, il assiste le président pour l’exécution des tâches administratives qu’entraîne la mise en œuvre des décisions des instances statutaires.

Il est assisté dans ses fonctions par le secrétaire adjoint.

Art. S.20 – Pouvoirs du trésorier

Le trésorier gère les valeurs réalisables ou exigibles à court terme et les valeurs disponibles, notamment les fonds. A ce titre il effectue les paiements et les encaissements des titres de recettes émis et des dépenses ordonnancées par le président, ou par le directeur sur délégation du président. Il assume la garde des titres.

Il a la responsabilité de la comptabilité générale.

Il est assisté dans ses fonctions par le trésorier adjoint.

Ressources de l’association

Art. S.21 : Ressources

Les ressources de l’association se composent :

  •     des cotisations de ses membres,

 

  •    des subventions qui peuvent lui être accordées par l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics et parapublics,

 

  •    des intérêts et des revenus de ses biens et valeurs,

 

  •    du produit des rétributions perçues pour service rendu,

 

  •    du produit des tombolas, loteries, appels à la générosité publique autorisés par les pouvoirs publics,

 

  •    des libéralités entre vifs et testamentaires qui lui seraient faites en tant qu’association reconnue d’utilité publique ayant pour but exclusif l’assistance et la bienfaisance et qu’elle serait autorisée à accepter par les pouvoirs publics,

 

  • de toutes autres ressources éventuelles non interdites par la loi.

 

 Art. S.22 : Comptabilité

Il est tenu au jour le jour une comptabilité générale conforme à la réglementation en vigueur, qui permet au trésorier de rendre compte à l’assemblée générale ordinaire, pour l’ensemble de l’association – siège, établissements, services – des opérations de fonctionnement et des opérations en capital de l’exercice, de la situation financière active et passive au dernier jour de l’exercice.

Les établissements et les services traduisent par une comptabilité distincte, également normalisée, l’exécution de la fraction du budget de l’association relative à leur activité.

Etablissements, services, secrétariat administratif de l’association

 Art.  S.23 : Nomination des directeurs d’établissements et des responsables de siège

La nomination des directeurs et directeurs adjoints et de façon générale celle des personnels à qui le conseil d’administration a délégué des responsabilités est prononcée par le président, l’autorisation préalable du conseil d’administration étant nécessaire si la durée de l’engagement dépasse trois mois.

Art. S.24 : Pouvoirs du directeur

La nomination confère au directeur les pouvoirs nécessaires à l’effet de gérer les établissements et services.

Conformément à la délégation du président, il a qualité pour :

–>    Conclure et résilier les contrats de travail du personnel rémunérés par l’association, dans le respect du code du travail,

–> Prendre les décisions relatives aux sanctions et en référer immédiatement au bureau,

–> Emettre les titres de recettes de fonctionnement, engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement,

–> Conclure toute convention liée aux activités de l’association.

Modification et dissolution , surveillance

REGLEMENT INTERIEUR

Art. S.25 : Modification et dissolution

Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet peut apporter aux statuts toute modification qui ne puisse remettre en cause l’agrément donné par le conseil d’administration de la fédération.

L’assemblée générale extraordinaire peut également dissoudre l’association.

La modification des statuts ne peut être décidée, la dissolution de l’association ne peut être prononcée qu’aux deux conditions suivantes :

  • La convocation à l’assemblée générale extraordinaire est envoyée à chaque membre de l’association ayant voix délibérative au moins quinze jours avant ; elle prévoira explicitement les modifications ou la dissolution proposée.

 

  • les deux tiers desdits membres présents ou représentés à l’assemblée générale devront approuver ces propositions.

 

Art. S.26 : Dévolution des biens

En cas de dissolution, les biens de l’association ou son actif net sont attribués intégralement à la fédération générale des associations départementales des pupilles de l’enseignement public, reconnue d’utilité publique par décret du 16 Août 1919. Toutefois, il doit être satisfait aux engagements contractés par l’association et qui subordonnent le transfert de certains biens à l’agrément des collectivités publiques ou parapubliques qui ont concouru à leur acquisition ou à leur formation. Ainsi, sera notamment soumis à l’agrément des autorités intéressées :

–>    des immobilisations acquises, créées ou renouvelées grâce au concours financier de l’Etat et incomplètement amorties ;

–>    les provisions et les réserves créées grâce à leur concours financier, à moins que cette obligation d’agrément n’ait été éteinte par des reversements effectués conformément à la législation en vigueur.

Art. S.27 : Formalités

Le président, au nom du conseil d’administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er Juillet 1901 et par le décret du 16 Août 1901.

Art. S.28 : Juridiction compétente

Le tribunal compétent pour tout établissement ou action concernant l’association est celui du lieu du siège social.

Art. S.29 : Règlement Intérieur général

Le conseil d’administration établit un projet de règlement intérieur général de l’association qui règle des points non évoqués par les présents statuts et qui précise, sans en méconnaître le sens et la portée, certaines de leurs dispositions.

Ce règlement intérieur général est approuvé par l’assemblée générale qui ne peut, par des amendements lors de la discussion, déroger explicitement ou implicitement aux statuts.